Tout ce qu'il faut savoir pour la lancer son SARL
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La SARL (société à responsabilité limitée) est l’une des formes de société qui est plus répandue en France. Ce type de société est constituée de 2 associés au minimum (personnes physiques ou morales). Aussi, la responsabilités des associés est limitée au montant des apports.
La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés, la rémunération versée aux dirigeants est déductible du résultat. Il est également possible d'opter pour l'impôt sur le revenu, lorsque la société est constituée entre les membres d'une même famille.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SARL ?
Les avantages d’une SARL :
- Le capital social d’un euro pour les associés
- Désignation d’un ou plusieurs gérants
- Des charges sociales faibles
- Protection du patrimoine personnel pour les associés
- Responsabilité des associés limitée aux apports
Les inconvénients d’une SARL :
- Fonctionnement ferme et encadrée par la loi
- Peu de liberté
- Régime social moins souvent protecteur
- Entrée difficile de nouveaux investisseurs
Comment fonctionne une SARL ?
Une SARL est encadrée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques), désignés parmi les associés ou autre qu’eux. Lorsqu’il n’y a pas de limites statutaires, les gérants ont le droit d’agir au nom et pour le compte de la société. Leur fonction et leurs droits sont fixés dans les statuts ou par un acte séparé. Aussi, les associés doivent se rassembler en Assemble Générale Ordinaire au moins une par an.
De plus, la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008) à prévu que les associés auront le droit de participer à des assemblées générales en visioconférence ou en télécommunication selon des modalités prévues dans les statuts. Cependant, cela ne sera pas possible en cas de délibération portant sur l'inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion. Les modalités d'application de cette mesure, restent à préciser.
Lorsque qu’il y a désaccord entre les associés, la seule solution est souvent la dissolution judiciaire de la société, cela concerne les SARL formées entre 2 associés égalitaires.
Quels sont les principales caractéristiques d’une SARL ?
Pour créer une SARL, il faut respecter certaines règles :
- Un capital social d’un euro minimum
- Capital social constituée d’apports en numéraire ou en nature
- 2 associés minimum
Quels sont les étapes essentielles pour créer une SARL ?
- La rédaction des statuts
- Le dépôt du capital social
- Désignations des dirigeants
- Publications dans un journal d’annonces légales
- Le dépôt du dossier d’immatriculation.
Comment différencier une SARL familiale d’une classique ?
Une SARL familiale est une société permettant de s’associer avec des membres de son entourages, familles pour bénéficier d’avantages fiscaux et ce la permet d’opter à l’impôt sur le revenu indéfini.
A contrario, une SARL classique est soumise à l’impôt sur les sociétés et à une possibilité d’opter à l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans.
SARL Classique | SARL familiale | |
Régime fiscal | Soumis à l’IS | Soumis à l’IR des BIC |
Rémunération versée aux gérants et associés (déductibilité fiscale) | Oui | Non |
Statut social gérant minoritaire | Assimilé salarié + cotisation calculée sur la rémunération | Assimilé salarié + cotisation calculée sur la rémunération |
Statut social gérant majoritaire | Non salarié + cotisation calculée sur la rémunération | Non salarié + cotisation calculée sur tout les revenus non-salariés (part de bénéfices + rémunération) |
Couverture sociale | Obligatoire | Non obligatoire |
Tableau récapitulatif :
Nombre d’associé(s) | 2 ou plusieurs associés |
Responsabilité des associés | Limitée au montant des apports |
Capital social | Pas de capital minimum |
Régime fiscal | Impôts sur les sociétés ou option pour l’impôts sur les revenus |
Statut du dirigeant | Personne physique Gérant minoritaire Gérant majoritaire |
Cession des parts | Juridisme précis |
Création | - Rédactions de statuts - Dépôt du capital à la banque - Désignation des dirigeants - Déclaration, d’une annonce légale - Dépôt d’immatriculation au tribunal |
