Le dispositif de réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées, aussi connu sous le nom de dispositif "Madelin" ou IR-PME, se présente comme un levier incitatif pour les investisseurs privés. Il permet aux contribuables français d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu équivalente à 18% des montants investis dans le capital initial ou les augmentations de capital de PME éligibles.
Critères d'Éligibilité
Pour les souscripteurs :
- Être une personne physique domiciliée fiscalement en France.
- Prendre l'engagement de conserver les titres pendant au moins 5 ans.
- Société holding intermédiaire (non animatrice)
Pour les entreprises :
Être une société non cotée, soumise à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun.
Employer au moins 2 salariés à la date de clôture suivant le versement ou 1 salarié pour les activités artisanales
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou dans les services, à l'exclusion de certaines activités comme la gestion de patrimoine immobilier ou les activités financières.
- Société holding non animatrice si mandataires sociaux personnes physiques
- Ne pas être en difficulté au moment de l'investissement.
- Respecter les seuils définis pour les PME au niveau européen.
- Depuis le 1 er Janvier2024, les jeunes entreprises innovantes sont éligibles
Modalités Pratiques
L'investissement doit être réalisé en numéraire, et la souscription doit conférer uniquement les droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé, sans offrir de contrepartie matérielle ou financière spécifique.
Le dispositif prévoit également des plafonds de versement annuels, avec 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. La réduction d'impôt s'inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales.
Le montant annuel de réduction est limité à 10 000 euros , l’excédent est reportable 4 ans.
Exemple :
En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 100 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.
L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € pour une personne célibataire (les 50 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de 9 000 € (18 % de 50 000 €).
L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de 9 000 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 50 000 €).
Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
Implications Pratiques et Stratégiques
Pour les investisseurs, ce dispositif représente une occasion de diversifier leur portefeuille tout en bénéficiant d'un avantage fiscal attractif. Il s'agit également d'une démarche de soutien à l'économie locale et au tissu entrepreneurial français.
Pour les entreprises, l'accès à ce type de financement peut s'avérer crucial dans leur phase de démarrage ou de développement. Cela représente une alternative ou un complément aux financements bancaires traditionnels, souvent difficiles à obtenir pour les jeunes entreprises ou celles en phase de croissance.
En résumé
La réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées est un dispositif avantageux tant pour les investisseurs que pour les PME françaises. Elle stimule l'investissement privé dans des secteurs clés de l'économie et soutient la croissance et l'innovation au sein des PME. Les investisseurs souhaitant participer à cette dynamique tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt doivent toutefois veiller à respecter les conditions d'éligibilité et les modalités pratiques de cet investissement.
