Tout ce qu'il faut savoir pour lancer son EI.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle, est une entreprise dirigée par une seule personne exerçant son activité en nom propre. Avec ce type de société, il n’existe pas de notion de capital minimum, ni de patrimoine propre c’est pour cela que l’EI est l’une des formes juridiques la plus réduite. L'entrepreneur individuel dirige seul son entreprise et prend seul les décisions concernant l’entreprise sans être obligé d’organiser une Assemble Générale. Il n’est donc pas possible d’avoir un associé.
Depuis le 15 mai 22022, ce type de société bénéficie d’un régime protecteur lié a leur patrimoine propre.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une entreprise individuelle ?
Les avantages d’une EI :
- Une création et un fonctionnement souple
- Ne nécessite aucun apport
- Possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise
- Responsabilité limitée au patrimoine
Les inconvénients d’une EI ?
- Pas de régime fiscal et social
- Le montant élevé des charges sociales
- Responsabilité indéfinie
Quelles sont les caractéristiques d’une EI ?
- Propriétaire unique : Une entreprise individuelle est dirigée et possédée par une seule personne. Il exerce son activité en son nom et ne forme qu’un avec l’entreprise. Le terme entreprise individuelle reflète en réalité, le régime d’auto-entrepreneur.
- Responsabilité limitée : Le propriétaire de l’EI est responsable de toutes les dettes et obligations financières de l’entreprise.
- Régime social : Les dirigeants d’une entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de prestation de service sont affilés au RSI.
- Les bénéfices de l’entreprise doivent être attribué à l’entrepreneur et sont soumis à l’impôt sur le revenu. Aussi, les revenus doivent être déclaré par l’entrepreneur sauf s’il y a possibilité d’opter à l’IS.
- Simplicité : Les formalités administratives et les obligations légales d’une EI sont moins complexes que les autres types de sociétés. Il n’existe pas de notion de capital minimum et l’entrepreneur n’est pas obligé d’organiser une Assemblée Générale et peut prendre rapidement des décisions ai si qu’agir en fonction de ses objectifs et priorités.
Comment créer une entreprise individuelle ?
- La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel
- Le dossier de création d’une entreprise individuelle
- Le formulaire P0 pour la déclaration de l’entreprise
Créer une EI est absolument simple car il y n’y a pas beaucoup de démarches à réaliser. Pour créer ce type de société, il n’est pas obligatoire :
- De rédiger des statuts,
- De publier un avis dans un journal d’annonces légales,
- D’effectuer des apports en capital social
- De régler les dysfonctionnements de la société : organisation des décisions collectives
L’entrepreneur peut créer son entreprise individuelle mais doit faire un point avec pour valider le projet et les choix de création.
Tableau récapitulatif :
Nombre d’associé(s) | Pas d’associé |
Responsabilité des associés | Pas d’apports |
Capital social | Pas de notion de capital social. |
Régime fiscal | Impôts sur les revenus avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés |
Statut du dirigeant | Personne physique Non salarié |
Cession d’actions | |
Création | - La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel - Le dossier de création d’une entreprise individuelle - Le formulaire P0 pour la déclaration de l’entreprise |
