Tout ce qu'il faut savoir pour lancer une SAS.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Une SAS est une société par action simplifiée qui offre une ample souplesse de fonctionnement grâce à la loi rendant libre les associés de définir leurs modes de fonctionnement pour les règles. Aussi, le statut de SAS offre un haut degré de flexibilité dans les démarches de création, de modification et de séparation.Les formalités administratives sont moins lourdes que pour les sociétés anonymes (SA). De plus, il y a possibilité de passer d’une SASU à une SAS si l’associé unique souhaite faire évoluer son projet.
Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?
Différences :
Tout d’abord, une SAS a besoin de l’association de plusieurs personnes pour la création de la société. Mais, à noter qu’une personne a le droit de créer à elle seule une SAS mais autrement dit on parle l’on nomme de SASU (société par actions simplifiée à associé unique).
En principe, les statuts juridiques SAS et SASU sont plutôt ressemblant car elles ont de plusieurs points communs tel que :
- Le statut juridique ;
- La procédure de création de la société ;
- Le régime fiscal ;
- La responsabilité limitée des actionnaires ;
La différence entre la SAS et la SASU se trouver au nombre d’associés. Par exemple, dans une SASU, l’associé unique n’est pas obligé de prendre certaines décisions collectives, mais pour la SAS cela est primordial.
Quelles en sont les avantages et inconvénients ?
Les avantages :
La SAS regroupe plusieurs avantages lui permettant de distinguer par rapport aux autres statuts juridiques
- Liberté de fonctionnement : les règles sont souples.
- Capital social : Il n’y a pas de limite minimum pour la SAS
- Régime social très protecteur. Dans le cadre de protection sociale, le président de SAS est assimilé à un salarié, il bénéficie donc des mêmes prestations (l’assurance maladie, la retraite ...)
Même si la SAS a de nombreux avantages, elle comporte aussi quelques inconvénients :
- Coûts : les coûts liés à la création et à la gestion d'une SAS sont élevés.
- Rédaction des statuts : doit être précis car il conduit le bon fonctionnement de la société ;
- Charges sociales : le montant des charges sociales est élevé car les dirigeants sont assimilés à des salariés ;
- Peu adapté aux entreprises familiales : ne reconnaît pas le statut de conjoint collaborateur
Comment créer une SAS ?
1- La rédaction des statuts :
La rédaction des statuts est l’une des étapes les plus importantes dû à la simplicité de son fonctionnement mais la rédaction des statuts d’une SAS demeure complexe.
Pour valider les statuts, certaines informations demeurent obligatoires. Il s’agit surtout de la dénomination sociale et de la société, du nom des actionnaires, du montant du capital social, la forme juridique, l’objet social, la durée de vie, des apports en industrie, des apports en numéraire, des apports en nature, la valeur nominale des actions, du nombre d’actions faites par les actionnaires et de la date de fin de l’activité sociale.
A noter, que les statuts doivent intégrés des les mentions légales concernant les règles de fonctionnement et être signés par tous les actionnaires.
2. Le dépôt de capital :
Puis vient, le dépôt de capital. L’ensemble des actionnaires doivent contribuer et établir un apport (numéraire ou en nature). C'est grâce à ces apports que les droits de vote et le poids de chacun seront définis. Aussi, pour créer une SAS le capital minimum n’existe pas, donc la contribution d’un associé n’a qu’une valeur d’un euro.
Par ailleurs, la recommandation de faire un capital est conseillé car le capital c’est le patrimoine de l’entreprise. Vous devez donc vous appuyer là-dessus avant d’accumuler vos tout premiers revenus. De plus, les apports en nature qui sont à 30 000 euros ou bien si la totalité des apports en nature équivaut en partie à la moitié du capital social, il faut faire appel à un commissaire lié aux apports.
Enfin, le capital doit être déposé au nom de la SAS sur un compte professionnel. Dès que le dépôt a été fait sur le compte, une attestation de dépôt vous sera envoyée. Il s’agit d’un document important pour les démarches à suivre pour la création de votre SAS. Après avoir créé votre SAS, votre compte sera débloqué et vous pourrez utiliser les fonds qui ont été déposés.
3. La publication au journal d'annonces légales :
Dès que, les statuts sont rédigés et que le capital ait été déposé, il est important de donner l’identité des actionnaires de la SAS. Il faut donc, passer par un journal d’annonces légales et choisir celui qui vous correspond.
Cependant, c’est seulement lorsque votre SAS est créé que l’annonce sera publiée.
Si cette étape intervient à ce moment-ci, c’est parce que le journal que vous avez choisi va vous remettre une attestation de parution. C’est un document obligatoire qui devra être déposé au greffe. Le coût de la parution tourne autour de 150 euros.
4. L'enregistrement au service des impôts des entreprises :
Depuis 2015, s’enregistrer au service des impôts des entreprises n'est plus une obligation, sauf dans deux cas :
- La qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, ...
- L'acte à une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d’actions, ...
Si vous êtes concerné par l'un de ces deux cas, rendez-vous dans le centre des impôts des entreprises auquel est rattachée votre SAS. Vous pourrez y remplir votre déclaration.
5. L'enregistrement au centre de formalités des entreprises :
La dernière étape c’est l’enregistrement de votre SAS qui se trouve au centre de formalités des entreprises. Vous devrez déposer une dizaine de documents pour la validation de votre dossier, qui vous coûtera plus de 100 euros. Puis, on vous fournira l’extrait Kbis (document qui prouve que
Votre SAS existe juridiquement)
Il vous faudrait :
- Le formulaire M0
- Les statuts avec les dates et signés
- La décision de nomination du président
- Le rapport du commissaire aux apports (si demandé)
- Une copie de la parution dans le journal d’annonces légales
- Deux copies du certificat de dépôt de fonds
- Justification de la domiciliation de l’entreprise
- Une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance des mandataires personnes physiques
- L'attestation de non-condamnation des dirigeants personnes physiques
- L’attestation de filiation des mandataires personnes physiques
- Le document d'acceptation de ses fonctions du commissaire aux comptes (si demandé)
Votre SAS est enfin créé, vous pouvez donc exercer votre activité.
