Conseil en création d'entreprise avec EXPERT COMPTABLE CONSEIL

Choisissez le statut le plus adapté à votre activité avec EXPERT COMPTABLE CONSEIL

SAS/SASU, SARL/EURL, entreprise individuelle, SCI, la création d’une entreprise nécessite au préalable de choisir le statut le plus adapté à vos besoins. A.I.D Expert Comptable Conseil vous accompagne dans le choix du statut juridique le plus approprié pour votre activité. Retrouvez ci-dessous les tableaux comparatifs des principaux statuts et contactez-nous afin que nous puissions vous apporter nos conseils en matière de création d’entreprise.

Comparez les différents statuts juridiques

	SASU
Le régime fiscal
Droit commun	Bénéfice soumis à l'IS
Possibilité option		IR dès la création pour 5 ans
Taux d'imposition
Taux d'imposition	15% jusqu'à 42 500 euros	Barème progressif d'impôt sur le revenu
	25% au-delà	De 0% à 45 % appliqué à un revenu divisé par le nombre de parts du foyer fiscal
Le capital
Capital minimum	Pas de minimum	Pas de minimum
Libération du capital minimum	50%	50%
Responsabilité des associés	Limitée à leur apport	Limitée à leur apport
Les dirigeants mandataires sociaux
Représentant légal	Président	Président
Autre mandataire social	Directeur général	Directeur général
Régime de la rémunération
Régime de la rémunération	Salarié Statut cadre	Salarié Statut cadre
Formalisme de la rémunération	Fiche de salaire	Fiche de salaire
Inscription au Chômage	Non	Non
Contrat de travail séparé avec couverture chômage	Oui si minoritaire	Oui si minoritaire
Coût des cotisations par rapport au net versé	85%	85%
Déclaration à l'impôt sur le revenu de la rémunération	Traitement et salaires avec abattement de 10%	Bénéfice Industriel et commercial avec CGA de préférence Distribués ou non par associé avec CSG-CRDS et salaire imposable rajouté
Cotisations facultatives déductibles
Prévoyance incapacité décès et mutuelle santé	Inclus dans fiche de paie	Inclus dans fiche de paie
Retraite	art 83 et art 39	art 83 et art 39
Perte d'emploi	Assureur	Assureur
Dividendes sur les bénéfices distribués en assemblée
Associés personnes physiques	Flat Tax 30% libératoire
Associés personnes morales	Faible taxation	Faible taxation
Nos conseils
	Période pôle emploi pour éviter les cotisations forfaitaires minimum et obligatoire, des traitements non-salariés	Retraité en activité
	Retraite art 83 et art 39	Retraite art 83 et art 39
	Epargne salariale surtout si salarié proche du dirigeant	Epargne salariale surtout si salarié proche du dirigeant
	Valider les trimestres de retraite avec un revenu minimum	Valider les trimestres de retraite avec un revenu minimum
	Avec zéro de salaire pas d'affiliation au régime de Sécurité sociale	Avec zéro de salaire pas d'affiliation au régime de Sécurité sociale

	SAS
Le régime fiscal
Droit commun	Bénéfice soumis à l'IS
Possibilité option		IR dès la création pour 5 ans
Taux d'imposition
Taux d'imposition	15% jusqu'à 42 500 euros	Barème progressif d'impôt sur le revenu
	25% au-delà	De 0% à 45 % appliqué à un revenu divisé par le nombre de parts du foyer fiscal
Le capital
Capital minimum	Pas de minimum	Pas de minimum
Libération du capital minimum	50%	50%
Responsabilité des associés	Limitée à leur apport	Limitée à leur apport
Les dirigeants mandataires sociaux
Représentant légal	Président	Président
Autre mandataire social	Directeur général	Directeur général
Régime de la rémunération
Régime de la rémunération	Salarié Statut cadre	Salarié Statut cadre
Formalisme de la rémunération	Fiche de salaire	Fiche de salaire
Inscription au Chômage	Non	Non
Contrat de travail séparé avec couverture chômage	Oui si minoritaire	Oui si minoritaire
Coût des cotisations par rapport au net versé	85%	85%
Déclaration à l'impôt sur le revenu de la rémunération	Traitement et salaires avec abattement de 10%	Bénéfice Industriel et commercial avec CGA de préférence Distribués ou non par associé avec CSG-CRDS et salaire imposable rajouté
Cotisations facultatives déductibles
Prévoyance incapacité décès et mutuelle santé	Inclus dans fiche de paie	Inclus dans fiche de paie
Retraite	art 83 et art 39	art 83 et art 39
Perte d'emploi	Assureur	Assureur
Dividendes sur les bénéfices distribués en assemblée
Associés personnes physiques	Flat Tax 30% libératoire
Associés personnes morales	Faible taxation	Faible taxation
Nos conseils
	Période pôle emploi pour éviter les cotisations forfaitaires minimum et obligatoire, des traitements non-salariés	Retraité en activité
	Retraite art 83 et art 39	Retraite art 83 et art 39
	Epargne salariale surtout si salarié proche du dirigeant	Epargne salariale surtout si salarié proche du dirigeant
	Valider les trimestres de retraite avec un revenu minimum	Valider les trimestres de retraite avec un revenu minimum
	Avec zéro de salaire pas d'affiliation au régime de Sécurité sociale	Avec zéro de salaire pas d'affiliation au régime de Sécurité sociale

	EURL
Le régime fiscal
Droit commun		Bénéfice soumis à l'Impôt sur le revenu
Possibilité option	Option IS irrévocable
Taux d'imposition
Taux d'imposition	15% jusqu'à 42 500 euros	Barème progressif d'impôt sur le revenu
	25% au-delà	De 0% à 45 % appliqué à un revenu divisé par le nombre de parts du foyer fiscal
Le capital
Capital minimum	Pas de minimum	Pas de minimum
Libération du capital minimum	50%	50%
Responsabilité des associés	Limitée à leur apport	Limitée à leur apport
Les dirigeants mandataires sociaux
Représentant légal	Gérant majoritaire	Gérant majoritaire
Autre mandataire social	Non	Non
Régime de la rémunération
Régime de la rémunération	Travailleur non salarié	Travailleur non salarié
Formalisme de la rémunération	Assemblée annuelle préalable	Assemblée annuelle préalable
Inscription au Chômage	Non	Non
Contrat de travail séparé avec couverture chômage	Non	Non
Coût des cotisations par rapport au net versé	50% en moyenne (40 à 60 %)	50% en moyenne (40 à 60 %)
Déclaration à l'impôt sur le revenu de la rémunération	Traitement et salaires avec abattement de 10%	Bénéfice Industriel et commercial avec CGA de préférence. Distribués ou non soumis à charges sociales.
Cotisations facultatives déductibles
Prévoyance incapacité décès et mutuelle santé	Dispositif loi Madelin	Dispositif loi Madelin
Retraite	PERI	PERI
Perte d'emploi	Assureur	Assureur
Dividendes sur les bénéfices distribués en assemblée
Associés personnes physiques	Flat Tax 30 % libératoire et charges sociales sur dividendes	Bénéfice Industriel et la rémunération soumis aux charges sociales et Impôt sur le revenu distribué ou non
Associés personnes morales	Impossible	Impossible
Nos conseils
	Les rémunérations supérieures à au PASS d’environ 41 000 euros	Les rémunérations supérieures à au PASS d’environ 41 000 euros
	PER nouveau dispositif loi Madelin	PER nouveau dispositif loi Madelin
	Epargne salariale surtout si salarié proche du dirigeant	Epargne salariale surtout si salarié proche du dirigeant
	Valider les trimestres de retraite avec un revenu minimum d'environ 6 000 €	Valider les trimestres de retraite avec un revenu minimum

	SARL
Le régime fiscal
Droit commun	Bénéfice soumis à l'IS
Possibilité option		Sarl de famille option IR sans limitation. Autres Sarl option IR dans les 5 premières années pour 5 ans
Taux d'imposition
Taux d'imposition	15% jusqu'à 42 500 euros	Barème progressif d'impôt sur le revenu
	25 % au-delà	De 0% à 45 % appliqué à un revenu divisé par le nombre de parts du foyer fiscal
Le capital
Capital minimum	Pas de minimum	Pas de minimum
Libération du capital minimum	20%
Responsabilité des associés	Limitée à leur apport	Limitée à leur apport
Les dirigeants mandataires sociaux
Représentant légal	Gérant majoritaire TNS Gérant minoritaire salarié	Gérant
Autre mandataire social	Cogérent	Cogérent
Régime de la rémunération
Régime de la rémunération		Travailleur non salarié
Formalisme de la rémunération	Assemblée annuelle préalable	Assemblée annuelle préalable
Inscription au Chômage	Non	Non
Contrat de travail séparé avec couverture chômage	Non	Non
Coût des cotisations par rapport au net versé	50% en moyenne (40 à 60 %)	50% en moyenne (40 à 60 %)
Déclaration à l'impôt sur le revenu de la rémunération	Traitement et salaires avec abattement de 10%	Bénéfice Industriel et commercial avec CGA de préférence. Distribués ou non soumis à charges sociales pour chaque associé
Cotisations facultatives déductibles
Prévoyance incapacité décès et mutuelle santé	Loi Madelin / art 83 inclus dans la fiche de paye	Dispositif loi Madelin
Retraite	PERI ou PEROB ou ART 39	PERI
Perte d'emploi	Assureur	Assureur
Dividendes sur les bénéfices distribués en assemblée
Associés personnes physiques	Flat Tax 30 % libératoire et charges sociales sur dividendes si gérant majoritaire	Bénéfice Industriel et la rémunération soumis aux charges sociales et Impôt sur le revenu distribué ou non
Associés personnes morales	Faible taxation	Faible taxation
Nos conseils
	Les rémunérations supérieures à au PASS d’environ 41 000 euros	Les rémunérations supérieures à au PASS d’environ 41 000 euros
	PER nouveau dispositif loi Madelin	PER nouveau dispositif loi Madelin
	Epargne salariale surtout si salarié proche du dirigeant	Epargne salariale surtout si salarié proche du dirigeant
	Valider les trimestres de retraite avec un revenu minimum d'environ 6 000 €	Valider les trimestres de retraite avec un revenu minimum

	Entreprise Individuelle bénéfice industrielle et commerciale
Le régime fiscal
Droit commun		Bénéfice soumis à l'Impôt sur le revenu
Possibilité option	Option IS irrévocable sauf renonciation avant fin 5ème exercice
Taux d'imposition
Taux d'imposition	15% jusqu'à 42 500 euros	Barème progressif d'impôt sur le revenu
	25% au-delà	De 0% à 45 % appliqué à un revenu divisé par le nombre de parts du foyer fiscal
Le capital
Capital minimum	Pas de capital	Pas de capital
Libération du capital minimum
Responsabilité des associés	Limitée au patrimoine affecté si EiRL	Limitée au patrimoine affecté si EiRL
Les dirigeants mandataires sociaux
Représentant légal	Entrepreneur	Entrepreneur
Autre mandataire social	Non	Non
Régime de la rémunération
Régime de la rémunération	Travailleur non salarié déduit	Non
Formalisme de la rémunération	Non	Non
Inscription au Chômage	Non	Non
Contrat de travail séparé avec couverture chômage	Non	Non
Coût des cotisations par rapport au net versé	50% en moyenne (40 à 60 %)	50% en moyenne (40 à 60 %)
Déclaration à l'impôt sur le revenu de la rémunération	Traitement et salaires avec abattement de 10%	Bénéfice Industriel et commercial avec CGA de préférence. Distribués ou non soumis à charges sociales.
Cotisations facultatives déductibles
Prévoyance incapacité décès et mutuelle santé	Loi Madelin / art 83 inclus dans la fiche de paye	Dispositif loi Madelin
Retraite	PERI ou PEROB ou ART 39	PERI
Perte d'emploi	Assureur	Assureur
Dividendes sur les bénéfices distribués en assemblée
Associés personnes physiques	Flat Tax 30 % libératoire et charges sociales sur dividendes excédant 10 % du patrimoine	Bénéfice Industriel et la rémunération soumis aux charges sociales et Impôt sur le revenu distribué ou non
Associés personnes morales	Impossible	Impossible
Nos conseils
	Un arbitrage entre Les revenus soumis à l'IS et les rémunérations avec possibilité de ne pas taxer une partie dividendes aux charges sociales contrairement à la Sarl à associé unique appelée communément Eurl	Les rémunérations supérieures à au PASS d’environ 41 000 euros
		PER nouveau dispositif loi Madelin
		Epargne salariale surtout si salarié proche du dirigeant
	Le montant du patrimoine affecté est l'élément déterminant	Valider les trimestres de retraite avec un revenu minimum

	SCI
Le régime fiscal
Droit commun	SCI IS	SCI IR

Conseil en création d'entreprise

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