Tout ce qu'il faut savoir pour lancer une SASU.
SASU définition
Une SASU dite une société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS à associé unique constituée d’un seul associé, personne physique ou morale. Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société. La création SASU est une alternative permettant de vous lancer seul dans l'entrepreneuriat et s’adaptant à vous. Découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de créer sa SASU.
Depuis le 1er janvier 2009, les associés fixent librement le montant du capital social.
Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature.
Les apports en industrie sont désormais autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d'actions inaliénables.
La moitié au moins du montant du capital fixé par l’associé doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
Grâce a sa souplesse, il y a éventuellement la possibilité de passer d’une SAS, si vous souhaitez faire entrer un ou plusieurs associés. Cette transformation peut faire évoluer la structure de votre société en répondant aux objectifs.
De plus, le régime fiscal de la SASU est le droit commun soumis à l'impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions comme par exemple, avoir 5 ans d’ancienneté depuis la création de la société.
La SASU est premièrement connu grâce à son mode fonctionnement simple notamment par ses règles modulables et qui s’adapte à votre activité. Seul l’associé unique doit définir les statuts de la société. De ce fait, la nomination d’un président de la SASU est obligatoire.
Comment créer une SASU ?
1- Trouver un nom à votre société et définir l’objet social de votre activité :
Premièrement, il faut trouver un nom à votre société dans le but de l’identifier pour qu’elle puisse de distinguer des autres. Après avoir choisi votre nom de société, il est impératif de s’assurer de sa disponibilité. Vous pouvez le vérifier grâce au certain site comme société.com ou regarder si le nom n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI.
Ensuite, après cette étape vous devez définir l’activité de votre SASU consistant à définir l’objet social c’est à dire de savoir à quoi correspond votre activité. Si votre objet ne pose aucun problème, devant la loi vous êtes en règle.
2- Établir l’adresse administrative de votre SASU :
Il est important de donner votre adresse administrative car cela est lié directement au lieu d’implantation autrement le but est de connaître où se trouve la direction.
Vous pouvez opter pour plusieurs possibilités comme donner l’adresse du domicile du président de la SASU ou encore d’un local que vous avez loué etc.
3- Déterminer le montant du capital social :
Une SASU doit impérativement avoir un capital social. En cas de faillite de votre SASU, cela correspond au montant auquel pourront prétendre les créanciers. A ne pas oublier, qu’avec une SASU votre responsabilité est limitée au montant de vos apports en capital.
Il existe 3 types d’apports phares tels que les apports en numéraire, en nature qui sont utilisés par les associés et les apports en industrie.
4- La rédaction des statuts :
La rédaction des statuts est l’une des étapes les plus importantes dû à la simplicité de son fonctionnement mais la rédaction des statuts demeure complexe.
Pour valider les statuts, certaines informations demeurent obligatoires. Il s’agit surtout de la dénomination sociale, l’adresse du siège sociale, le montant du capital social, la forme juridique, l’objet social, la durée de vie,
A noter, que les statuts doivent être rédigés par l’associé unique.
De plus, si votre SASU comprend des apports en numéraire en vous rapprochant du notaire. Un versement doit être fait lors du dépôt du dossier. La loi, autorise à virer la moitié du montant et le reste sera versé plus tard.
5- Signature des statuts et publication d’une annonce légale :
Chaque page doit être paraphées et la dernière doit être signée.
Puis vous devrez diffuser un avis par exemple dans la presse sur la création de SASU.
6- Formulaire à remplir :
Votre SASU est presque existentielle, il est important de remplir un formulaire imprimé M0 SAS, pour déclarer la création de votre SASU en y indiquant les caractéristiques de votre société.
7- Demande d’immatriculation :
Il vous faut faire la demande d’immatriculation comportant 3 exemplaires.
De plus, certaines attestions doivent signées.
8- Le dépôt d’immatriculation :
Après demande d’immatriculation, il est impératif de la déposer au tribunal.
Votre dossier est enregistré et vous sera remis un extrait K bis c’est une forme de carte d’identité de votre SASU pour prouver sa création officielle.
Comment sortir des revenus de la société dirigeant à moindre coût ?
Concernant le régime social des dirigeants, le président de la SASU bénéficie d’une rétribution assimilée au statut de salarié ce qui signifie qu’il possède une protection sociale un peu semblable à un salarié mais en fonction de sa rémunération. Cependant, ce dernier ne peut bénéficier d´indemnités en cas de chômage.
Du plus couteux ou moindre couts :
- Le salaire du dirigeant avec fiche de paie
- Traiter dividendes et salaires du dirigeants
- Le contrat de travail séparé ouvre un droit à l’épargne salariale et au prime macron
- A la création, c’est un loyer si le siège social est au domicile du représentant légal
- Indemnités kilométriques ou prime macron
POURQUOI CHOISIR UNE SASU ?
Les avantages et inconvénients d’une SASU :
Les avantages :
Ce type de société présente une forme juridique comportant plusieurs avantages, et elle est la plus sollicitée par les entrepreneurs du fait de son régime social.
A noter, que l'associé unique est restreint au montant de son apport. Cela signifie que l’associé ne peut être poursuivi pour ses biens sociaux personnels et ses biens ne serviront pas de payer les dettes sociales. Cette règle est également valable pour le président de la SASU qui est l’associé unique sauf en cas d’infractions commises dans leur gestion.
Sans oublier, même si le fait de passer d’une SASU à une SAS est facile d’accès, lorsque vous souhaitez accueillir de nouveaux associés ou autres, une cession d’actions doit être mise en place et également prévoir des clauses lorsque votre SASU sera transformée.
Enfin, la souplesse d’un
Les inconvénients :
Le statut juridique de la SASU comporte également des inconvénients dont il est nécessaire de prendre connaissances :
- La composition de statuts
- Le dépôt du capital social
- La déclaration, d’une annonce légale
- Le dépôt d’immatriculation au tribunal
Ces éléments peuvent être conséquents selon vos finances et confiées à un professionnel du droit.
La SASU doit avoir un comportement obligatoirement irréprochable dans sa comptabilité ce qui va engendrer des charges répétitives à la société. Ces obligations sont les suivantes :
- Tenir une comptabilité régulière
- Avoir une bonne tenue des livres comptables
- Etablir des comptes annuels
Cependant, la SASU est confrontée à fort inconvénient lié aux cotisations sociales élevées pour les salaires des dirigeants.
De plus, si dans votre SASU vous êtes à la fois associé unique et président et que vous ne désirez pas être payer en tant que président, vous avez la possibilité de vous distribuer des dividendes en tant qu’associé unique.
Tableau récapitulatif
Nombre d’associé(s) | 1 associé |
Responsabilité des associés | Limitée au montant des apports |
Capital social | 1€ |
Régime fiscal | Impôts sur les sociétés ou option pour l’impôts sur les revenus |
Statut du dirigeant | Personne physique ou morale Assimilé-salarié Président rémunéré soumis au régime général de la sécurité sociale |
Cession d’actions | Possibilité de passer d’une SASU à une SAS |
Création | - Composition de statuts - Dépôt du capital social - Déclaration, d’une annonce légale - Dépôt d’immatriculation au tribunal |
EURL OU SASU ?
La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) et l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont des formes juridiques d'entreprise en France qui ont des similitudes, mais aussi des différences importantes.
Les similitudes :
⁃ Les deux sont des entreprises unipersonnelles, c'est-à-dire qu'elles ne sont gérées que par une seule personne.
⁃ Les deux ont une responsabilité limitée, c'est-à-dire que le patrimoine personnel de l'entrepreneur n'est pas mis en jeu en cas de dettes de l'entreprise.
Les différences :
⁃ La SASU est un type de société par actions, ce qui signifie qu'elle a des actionnaires et un capital social. L'EURL, quant à elle, est un type de société à responsabilité limitée, qui n'a pas de capital social et n'a pas d'actionnaires.
⁃ La SASU est obligatoirement dirigée par un président et peut avoir des administrateurs, alors que l'EURL est dirigée par un gérant.
⁃ La SASU est soumise à une réglementation et des formalités plus complexes que l'EURL.
⁃ La SASU est un statut juridique plus adapté pour les entreprises à forte croissance et les entreprises qui souhaitent lever des fonds auprès de investisseurs. L'EURL, quant à elle, est plutôt adaptée pour les entreprises de petite taille.
Les choix en matière de statut juridique dépendent des besoins et des objectifs de chaque entreprise, il est donc recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour faire le meilleur choix.
