Bénéficiez facilement d'une réduction d'impôt.
Définition
L'article 199 quater B du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui optent pour l'imposition effective et adhèrent à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé.
Cette réduction correspond aux dépenses engagées pour la comptabilité et éventuellement pour rejoindre un organisme agréé.
Par suite de la modification de cet article par l'article 37 de la loi de redressement de finances pour 2015, la réduction d'impôt est désormais égale aux deux tiers des frais engagés et est limitée à 915 € par an et au montant de l'impôt sur le revenu dû.
I-Personnes éligibles à cette mesure
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, les contribuables doivent remplir les trois conditions suivantes :
- Être assujetti à l'impôt sur le revenu,
- Être membre d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé,
- Avoir réalisé un chiffre d'affaires ou un revenu inférieur aux limites du régime d'exploitation micro-agricole, du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC, tout en optant pour la détermination effective du résultat.
Ces conditions sont examinées pour l'année au cours de laquelle la réduction d'impôt est appliquée.
A. Condition de l'impôt sur le revenu
Il n'est pas nécessaire que le contribuable réalise un bénéfice pour bénéficier de la réduction d'impôt. Cependant, le contribuable doit être assujetti à une contribution à l'impôt sur le revenu, même pour d'autres sources de revenus, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
B. Critères d'adhésion
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit être membre d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé tout au long de l'année ou de la période comptable concernée.
Toutefois, si l'approbation est retirée pour l'année d'imposition en cours, cette condition ne s'applique pas. En outre, si l'approbation est obtenue après l'adhésion, cette condition n'est pas requise pour l'impôt sur les bénéfices pour la période ouverte moins de trois mois avant la date d'approbation.
Cette condition est assouplie pour les nouveaux membres : l'adhésion doit avoir lieu dans les cinq premiers mois de l'année ou de la période comptable considérée, ou dans les cinq mois suivant le début de l'activité.
C- Évaluation des conditions pour bénéficier de l'option
1- Règle générale
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les personnes physiques doivent avoir régulièrement choisi le mode de détermination effectif de leurs revenus et avoir réalisé un chiffre d'affaires ou des revenus inférieurs aux limites du régime de micro-agriculture (tel que prévu à l'article 64 bis du code général des impôts) ou des limites du régime fiscal des micro-entreprises (tel que prévu à l'article 50-0 du code général des impôts) ou du régime de la micro-BNC (tel que prévu à l'article 102 ter du code général des impôts.
Par conséquent, la réduction d'impôt ne peut pas être appliquée aux personnes physiques qui sont exclues du régime de micro-agriculture, du régime fiscal des microentreprises ou du régime de micro-BNC en raison de la nature de leur activité ou de leur forme juridique.
2- Contribuables relevant du régime micro BIC
L'article 199 quater B du Code général des impôts réserve la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion aux adhérents à un centre de gestion ou à un organisme mixte de gestion, dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime fiscal des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du Code général des impôts et qui ont choisi le mode de détermination effectif de leurs revenus.
Les agriculteurs qui, en raison du relèvement du seuil du régime fiscal des micro-entreprises (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financement pour 2018, article 22), sont soumis au régime fiscal des micro-entreprises pour 2017, alors qu'avant d'être imposés sous le régime actuel, ils peuvent choisir d'être imposés sous le régime actuel au plus tard le 3 mai, 2018, ou le 18 mai 2018, pour les utilisateurs de procédures en ligne.
Il est également admis que la réduction d'impôt peut s'appliquer aux contribuables qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime des microentreprises, mais qui ont choisi d'être assujettis à la TVA et sont donc placés pendant une période minimale de deux ans sous un régime effectif de détermination de leurs revenus.
Il est à noter que sur les revenus perçus en 2017, il n'est plus nécessaire d'être soumis au seuil d'exonération de TVA pour être imposé dans le cadre du régime fiscal des micro-entreprises. Par conséquent, opter pour un régime de TVA effectif n'empêche plus l'application du régime fiscal des microentreprises, pour autant que les autres conditions pour bénéficier de ce régime soient remplies.
3. Contribuables soumis au régime micro-BNC
L'article 199 quater B du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt pour les cotisations comptables et les cotisations versées à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion des professionnels indépendants (BNC) dont le chiffre d'affaires est inférieur à la limite du régime micro-BNC tel que défini à l'article 102 ter du Code général des impôts. De plus, ces contribuables doivent choisir un régime réel pour déterminer leurs revenus, à savoir le régime de la « déclaration contrôlée ».
Les professionnels indépendants qui, en raison du relèvement du seuil du régime des micro-entreprises (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 relative au financement 2018, article 22), sont soumis au régime de la micro-BNC pour 2017, alors qu'auparavant ils étaient imposés sous le régime de la déclaration contrôlée, peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai normal prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, c'est-à-dire au plus tard le 3 mai 2018 ou le 18 mai 2018 pour les utilisateurs de procédures en ligne.
Il est reconnu que la réduction d'impôt s'applique aux titulaires de BNC qui ont généré des revenus inférieurs aux seuils du régime déclaratif particulier, mais qui ont choisi de s'immatriculer à la TVA et sont donc soumis au régime de déclaration contrôlée pour une durée minimale de deux ans.
Il est mentionné que depuis les revenus perçus en 2017, il n'est plus nécessaire de dépasser le seuil d'exonération de TVA pour être imposé en tant que micro-entrepreneur dans le domaine des BNC. Par conséquent, choisir le régime actuel de TVA ne s'oppose plus à l'application du régime des micro-BNC, à condition que toutes les autres exigences pour bénéficier de ce régime soient satisfaites.
Les agriculteurs qui choisissent le régime des bénéfices effectifs pour les avantages agricoles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt spéciale pour la première année d'application de ce régime. Cette règle est maintenue par la loi, prolongeant ainsi la durée de la réduction d'impôt pour les agriculteurs qui en ont déjà bénéficié.
Afin de compenser les obligations comptables liées à la tenue d'un bilan et d'un compte de résultat, les agriculteurs précédemment imposés sous le régime forfaitaire et soumis automatiquement à un régime effectif peuvent bénéficier du bénéfice de la réduction d'impôt pour la première année d'application de ce régime effectif.
La loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions relatives au régime forfaitaire et introduit le régime de la micro-agriculture à partir de l'imposition des revenus de 2016. En conséquence, la référence au régime forfaitaire a été remplacée par celle du régime de la micro-agriculture à l'article 199 quater B du CGI.
Les agriculteurs précédemment soumis au régime de la micro-agriculture et qui optent pour un régime effectif peuvent également bénéficier de la réduction spéciale d'impôt pour la première année d'application de ce régime réel. Cependant, un même contribuable ne peut en bénéficier qu'une seule fois.
II-Frais déductibles et exclusives
A. Frais déductibles
Les dépenses déductibles sont celles engagées pour la comptabilité et éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé.
En pratique, les dépenses déductibles comprennent :
Les honoraires versés à un professionnel de la comptabilité ou à un organisme agréé (centre de gestion, association agréée ou organisme mixte agréé) pour un service qui contribue directement à l'établissement de la comptabilité; les contributions, honoraires et autres dépenses versés à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé pour des services personnalisés tels que l'assistance en cas de contrôle fiscal ou d'établissement d'une déclaration de revenus; tous les achats et dépenses directement liés à l'établissement de la comptabilité, tels que l'achat de livres comptables et de documentation.
Ces frais sont déductibles pour leur montant hors TVA récupérée.
La réduction d'impôt peut également s'appliquer à la rémunération (et aux charges sociales correspondantes) affectée à un salarié de l'entreprise en charge de la tenue de la comptabilité. Il en va de même pour le conjoint de l'exploitant. Si le salarié ne participe que partiellement à l'établissement de la comptabilité, une ventilation est effectuée pour déterminer la part de la rémunération et des charges sociales pouvant être créditée à titre de réduction d'impôt, au prorata du temps consacré à la tenue de la comptabilité.
B. Frais exclus
Les dépenses qui ne sont pas directement liées à la tenue de la comptabilité ou à l'adhésion à un organisme agréé, comme les honoraires versés à un professionnel de la comptabilité ou à un consultant pour des services autres que la comptabilité, les frais de déplacement au siège de l'organisme ou du cabinet comptable agréé, les frais de formation ou de participation à des séminaires, etc., ne sont pas déductibles. Ces dépenses sont considérées comme des investissements en capital et sont généralement déductibles sous forme d'amortissement.
III- Le montant de la réduction d’impôt et l’imputation sur les impôts à payer
A-Principe
La réduction d'impôt est soumise à trois limites :
- Elle est égale aux deux tiers des frais engagés pour la comptabilité et éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé. Cette limite s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
- Elle ne peut excéder 915 € par an, conformément au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI.
- Elle ne peut être supérieur au montant de l'impôt sur le revenu dû pour l'année en question
La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé est exclue du plafond global de certains avantages fiscaux prévus à l'article 200-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-10).
B-Situations particulières
1. Début, transmission ou cessation d'activité
Le plafond prévu à l'article 199 quater B, premier alinéa, du CGI est annuel. Par conséquent, en cas de début, de transfert ou de cessation d'activité au cours d'une année donnée, il n'est pas nécessaire d'ajuster ce plafond au prorata de la période d'activité.
2. Situation dans laquelle une personne exerce simultanément des activités appartenant à différentes catégories de revenus
Lorsqu'un même contribuable exerce plusieurs activités dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu de catégories différentes (BIC, BA, BNC), les activités donnant lieu à des déclarations de résultats séparées doivent être considérées comme des entreprises distinctes :
Déclaration n° 2031-SD (CERFA n° 11085) pour BIC ;
Déclaration n° 2139-SD (CERFA n° 11144) ou n° 2143-SD (CERFA n°11148) pour BA ;
Déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) pour BNC.
Si toutes les conditions légales sont remplies, la réduction d'impôt, l compris la réduction spéciale d'impôt pour les agriculteurs, est appliquée et plafonnée au niveau de chaque catégorie de revenus. Les déclarations nécessaires sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour une même année, un contribuable peut donc bénéficier d'autant de réductions d'impôt dont le montant est prévu à l'article 199 quater B premier alinéa du CGI qu'il y a de catégories de revenus, si toutes les autres conditions sont remplies.
En revanche, les activités suivantes, qui nécessitent la présentation d'un seul état des résultats, sont considérées comme constituant une seule entreprise :
- L'ensemble constitué d'une activité industrielle ou commerciale prédominante et d'activités agricoles et non commerciales.
3. Activités appartenant à la même catégorie de revenus exercées dans plusieurs établissements
Si un contribuable exerce une ou plusieurs activités appartenant à la même catégorie de revenus dans plusieurs établissements, il est considéré comme exploitant une seule entreprise. Dans ce cas, la réduction d'impôt est appliquée en tenant compte des résultats de tous les établissements.
4. Activités exercées par les membres d'un même foyer fiscal
Chaque membre d'un même foyer fiscal peut bénéficier de la réduction d'impôt, plafonnée si nécessaire.
5. Associés aux groupements d'exploitation agricole (GAEC)
A. Limitation de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée pour le groupe et plafonnée à ce niveau, puis répartie entre les associés en fonction de leur part dans le chiffre d'affaires du groupe.
Par exemple, si un GAEC composé de trois associés bénéficie d'une réduction d'impôt de 800 € et que l'acte constitutif prévoit une répartition de 50% pour l'associé A et de 25% chacun pour les associés B et C, les réductions individuelles sont de 400 € pour A et de 200 € pour B et C.
B. Exception pour la réduction spéciale en faveur des agriculteurs
Si un membre d'une BCAE a déjà bénéficié d'une réduction d'impôt pour les activités agricoles personnelles, il ne peut pas bénéficier de la réduction spéciale pour les agriculteurs, même si les BCAE remplissent les conditions requises.
IV- Contestation de la réduction d'impôt
Si l'administration fiscale rectifie une déclaration du contribuable entraînant un dépassement des seuils du régime des microentreprises, du régime déclaratif spécial ou du régime des micro-entreprises agricoles, la réduction d'impôt précédemment accordée au contribuable au titre des frais comptables et de l'adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé peut être contestée.
L'obligation fiscale supplémentaire qui en résulte peut faire l'objet de pénalités en vertu de l'article 1729 du CGI en cas de sous-déclaration.
V- Non-déductibilité des dépenses couvertes par la réduction d'impôt et traitement comptable
Selon le 7 de l’article 39 du Code général des impôts, ces dépenses doivent être réintégrées dans la catégorie de revenus pour la déterminer. Toutefois, l'excédent des dépenses non prises en compte continue d'être déductible.
Par exemple, si une entreprise A a payé 1500 € de frais comptables à un organisme agréé et doit 950 € d'impôt sur le revenu pour l'année N, les dépenses couvertes par l'État sont plafonnées à 915 €. Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 915 € et doit être réintégré dans la catégorie de revenus, tandis que l'excédent de charges, 585 €, est déductible.
Le contribuable doit indiquer le montant des dépenses pour lesquelles il demande la réduction d'impôt sur la ligne appropriée de sa déclaration globale d'impôt sur le revenu n°2042.
Le montant des charges doit être réintégré dans la catégorie de revenus sur une ligne extra-comptable de la déclaration d'impôt sur le revenu de la catégorie, et détaillé sur une note annexe jointe à la déclaration d'impôt. Les déclarations nécessaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
