Comment profiter de la franchise en base de TVA ?

Toutes les explications nécessaires dans cet article

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité que vous exercez.

Pour l’activité commerciale et d’hébergement :

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 91 900 €
• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 101 000 €
• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple :

Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2022 ainsi vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023, car votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €.

De plus, si ce même commerçant réalise en 2023 un chiffre d'affaires de 95 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 91 900 € et son chiffre d’affaires de 2022 était inférieur à 101 000 €.

En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (82 000 € x 365) /232 = 82 000 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 129 009 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.

Pour l’activité de prestation de services :

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €
• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €
• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple :

Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2022, il est inférieur à 36 800 € donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.

De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de 38 500 €, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 36 800 € et votre chiffre d'affaires de 2023 est inférieur à 39 100 €.

En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (24 000 € x 365) /232 = 24 000 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 37 759 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.

Si vous débutez, vous devrez ajuster l'année des ventes de votre établissement en fonction de vos heures d'ouverture pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'une franchise basée sur la TVA l'année suivante.

Exemple :

Avec un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2022, soit moins de 36 800 €, vous bénéficierez de l'exonération de TVA pour 2023.

Si votre chiffre d'affaires 2023 est de 38 500 €, que votre chiffre d'affaires 2022 est inférieur au seuil de 36 800 € et que votre activité commerciale 2023 est inférieure à 39 100 €, vous bénéficiez donc de l'exonération de TVA 2024. Je peux.

En revanche, si vous avez démarré vos activités le 14 mai 2022 et réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 euros entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculez en comparant avec les heures travaillées. Le retour sur disponibilité en 2022 est donc de (24 000 € x 365) /232 = 24 000 €. Votre rémunération proportionnelle étant supérieure à 37 759 €, vous ne pourrez pas bénéficier de l'exonération de TVA 2023.

Travail indépendant (hors avocats)

Pour être exonéré de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Le chiffre d'affaires de l'année dernière ne doit pas dépasser 36 800 €
• Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 36 800 € l'avant-dernière année civile et 39 100 € l'année civile précédente
• Les ventes de l'année civile en cours ne doivent pas dépasser 39 100 €. Si ce seuil est dépassé, la TVA doit être payée le 1er du mois au cours duquel il est dépassé.
• Si vous débutez, vous devrez ajuster votre année de chiffre d'affaires en fonction de vos heures d'ouverture pour déterminer si vous pouvez bénéficier de déductions de TVA l'année suivante.

Exemple :

Avec un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2022, soit moins de 36 800 €, vous bénéficierez de l'exonération de TVA pour 2023.

Si votre chiffre d'affaires 2023 est de 38 500 €, que votre chiffre d'affaires 2022 est inférieur au seuil de 36 800 € et que votre activité commerciale 2023 est inférieure à 39 100 €, vous bénéficiez donc de l'exonération de TVA 2024.

En revanche, si vous avez démarré vos activités le 14 mai 2022 et réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 euros entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculez en comparant avec les heures travaillées. Le retour sur disponibilité en 2022 est donc de (24 000 € x 365) /232 = 24 000 €. Votre rémunération proportionnelle étant supérieure à 37 759 €, vous ne pourrez pas bénéficier de l'exonération de TVA 2023.

Pour les avocats :

• Pour les activités réglementées :

Pour être exonéré de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Le chiffre d'affaires de l'année dernière ne doit pas dépasser 47 600 €
• Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 47 600 € l'avant-dernière année civile et 58 600 € l'année civile précédente
• Les ventes de l'année civile en cours ne doivent pas dépasser 58 600 €. Si ce seuil est dépassé, la TVA doit être payée le 1er du mois au cours duquel il est dépassé.
• Si vous débutez, vous devrez ajuster votre année de chiffre d'affaires en fonction de vos heures d'ouverture pour déterminer si vous pouvez bénéficier de déductions de TVA l'année suivante.

• Pour les activités non réglementées :

Pour être exonéré de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Le chiffre d'affaires de l'année précédente ne doit pas dépasser 19 600 €
• Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 19 600 € l'avant-dernière année civile et 23 700 € l'année civile précédente
• Les ventes de l'année civile en cours ne doivent pas dépasser 23 700 €. Si ce seuil est dépassé, la TVA doit être payée le 1er du mois au cours duquel il est dépassé.
• Si vous débutez, vous devrez ajuster votre année de chiffre d'affaires en fonction de vos heures d'ouverture pour déterminer si vous pouvez bénéficier de déductions de TVA l'année suivante.

Exemple :

Si votre activité régulée réalise un chiffre d'affaires de 13 000 euros en 2022, vous bénéficierez d'une exonération de TVA en 2023 car votre chiffre d'affaires est inférieur à 19 600 euros.

En revanche, si vous avez démarré vos activités le 14 mai 2022 et réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 euros entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculez en comparant avec les heures travaillées. Par conséquent, le chiffre d'affaires et la disponibilité en 2022 sont de (12 000 € x 365) /232 = 20 453 €.

Votre chiffre d’affaires calculées au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.

Pour les artiste-auteur et artiste-interprète :

• Pour vos activités de livraisons d'œuvres et de cession de vos droits d'auteurs :

 Cela concerne principalement les revenus suivants :

• Revenus des artistes-interprètes
• Revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source
• Autres revenus que les droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple)

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 600 €
• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
• Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

• Pour vos autres activités :

 Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 19 600 €
• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 19 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 23 700 €
• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 23 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
• Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple :

Si votre activité régulée réalise un chiffre d'affaires de 13 000 euros en 2022, vous bénéficierez d'une exonération de TVA en 2023 car votre chiffre d'affaires est inférieur à 19 600 euros.

En revanche, si vous avez démarré vos activités le 14 mai 2022 et réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 euros entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculez en comparant avec les heures travaillées. Par conséquent, le chiffre d'affaires et la disponibilité en 2022 sont de (12 000 € x 365) /232 = 20 453 €. Vous ne bénéficierez pas de l'exonération de TVA 2023 car votre bénéfice au prorata dépasse 19 600 €.

Quelles sont les conséquences sur la facturation ?

En tant que professionnel éligible à la franchise de base, vous devez facturer en exonération de taxe de service ou de vente.

TVA non applicable - Une déclaration CGI Section 293B doit être incluse sur chaque facture.

Par conséquent, la TVA ne peut pas être déduite ou remboursée pour l'achat de biens ou de services pour des activités.

Cependant, vous pouvez renoncer à la déduction de base en choisissant de payer la TVA au service des impôts de votre société dépendante. Vous pouvez les contacter par courriel via votre compte professionnel sur le site impôts.gouv.fr .

A noter que :

Le paiement des achats exonérés de TVA expédiés hors UE est au plus tard à 90 jours. Ce délai doit être précisé dans le contrat d'achat.

Que se passe-t-il lorsque vous sortez du régime d'exonération de TVA ?

• Pour l’activité commerciale et d’hébergement :

• Si vous dépassez le seuil, vous continuerez à bénéficier de l'exonération de TVA pour l'année au-dessus du seuil tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 101 000 €.
• Si vous dépassez ce plafond autorisé, vous ne bénéficierez plus des règles d'exonération de la taxe en amont à compter du 1er du mois suivant le mois au cours duquel vous le dépassez.

Exemple :

Si vous réalisez un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2022, vous êtes éligible à l'exonération de TVA jusqu'à fin 2022, tant que vous n'avez pas dépassé le seuil de 101 000 €.

• Pour l’activité de prestation de services :

• Si vous dépassez le seuil, vous continuerez à bénéficier de l'exonération de TVA pour l'année au-dessus du seuil tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 39 100 €.
• Si vous dépassez ce plafond autorisé, vous ne bénéficierez plus des règles d'exonération de la taxe en amont à compter du 1er du mois suivant le mois au cours duquel vous le dépassez.

Exemple :

Si vous réalisez un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2022, vous êtes éligible à l'exonération de TVA jusqu'à fin 2022, tant que vous n'avez pas dépassé le seuil de 39 100 €.

• Pour l’activité libérale (hors avocats) :

• Si vous dépassez le seuil, vous continuerez à bénéficier de l'exonération de TVA pour l'année au-dessus du seuil tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 39 100 €.
• Si vous dépassez ce plafond autorisé, vous ne bénéficierez plus des règles d'exonération de la taxe en amont à compter du 1er du mois suivant le mois au cours duquel vous le dépassez.

Exemple :

Si vous réalisez un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2022, vous êtes éligible à l'exonération de TVA jusqu'à fin 2022, tant que vous n'avez pas dépassé le seuil de 39 100 €.

• Pour les avocats :

• La règle d'exonération ne s'applique pas si le chiffre d'affaires des activités régulées de l'année en cours dépasse 58 600 €.
• Le dépassement du plafond de chiffre d'affaires de 23 700 € pour les activités non réglementées d'avocat n'affecte pas l'application du régime d'exonération de TVA pour les activités réglementées.

Exemple :

Si votre chiffre d'affaires d'activité réglementée de 56 700 € en 2022 dépasse le seuil de 58 600 €, vous ne bénéficierez pas de l'exonération de TVA 2021.

• Pour les artiste-auteur et artiste-interprète :

• La règle d'exonération ne s'applique pas si le chiffre d'affaires de l'année en cours des activités d'offre de votre œuvre (auteur) et de cession de vos droits (artiste/interprète) dépasse 58 600 €.
• Le dépassement du seuil de 23 700 € pour les autres activités n'affecte pas l'application du régime d'exonération de la TVA pour les livraisons de travaux et les transferts de droits.

Exemple :

Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour vos activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2022. Vous avez dépassé le seuil de 58 600 € donc vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2023.

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

• Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement
• Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n'avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l'objet de factures rectificatives
• Le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA

Le professionnel doit obtenir son numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur ses factures et y ajouter la TVA. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr et les informer sur votre sortie du régime de la franchise en base de TVA :

 Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la TVA. C'est le cas même s'ils sont réalisés après la modification du régime.